Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Présentation du texte par ses auteurs
En l’état du droit, lorsqu’une personne dépendante fait appel à un service d’aide à domicile, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt qui prend la forme d’une réduction d’impôt si elle est imposable et d’un chèque de l’administration fiscale si elle n’est pas imposable.
La présente proposition de loi vise à appliquer le même dispositif lorsqu’une personne dépendante réside en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Près de 600 000 de nos concitoyens vivent aujourd’hui au sein d’un établissement pour personnes âgées. Le reste à charge mensuel moyen, c’est‑à‑dire la somme dont ils doivent s’acquitter après déduction des aides publiques en particulier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), est de 1 800 euros en moyenne.
Texte officiel déposé le 19 décembre 2024
Auteur : Corentin Le Fur
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 décembre 2024)