Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Présentation du texte par ses auteurs
Dans sa rédaction actuelle, l’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.
En cas de séjour dans un établissement pour personnes âgées dépendantes (maison de retraite, résidence autonomie, logement‑foyer ou maison d’accueil), que ce soit pour le contribuable ou pour une personne de son foyer, les dépenses engagées au titre de la dépendance et de l’hébergement effectivement réalisées sont ainsi éligibles à une réduction d’impôt à hauteur de 25 %, dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée. Les dépenses de soins – couvertes par la Sécurité sociale - sont exclues de ce dispositif.
Cette réduction d’impôt est cumulable avec le bénéfice d’autres aides, et notamment l’allocation personnalisée en établissement (APA), qui couvre une partie des dépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergement en établissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL) ou l’allocation de logement sociale (ALS), qui prennent en charge tout ou partie des frais associés à l’hébergement des personnes.
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Christine Pirès Beaune
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 septembre 2024)