Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département
Présentation du texte par ses auteurs
Nos communes font face à une multitude de défis sur leur territoire, tels que l’accès aux soins, au logement, la gestion du foncier, et le développement économique. Les retours des maires des communes de moins de 5 000 habitants sont unanimes : l’accueil des gens du voyage sur leur commune est une charge supplémentaire difficile à assumer, et la solidarité locale ne s’applique pas uniformément sur le territoire.
Les différentes lois sont venues clarifier les obligations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans pour autant apporter une cohérence dans la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales.
À titre d’exemple, la loi n’impose pas aux EPCI de créer des aires et terrains d’accueil sur leur propre territoire. Elle leur laisse la possibilité de remplir cette obligation en contribuant au financement de la création et de l’entretien d’aires situées hors de leur territoire, via des conventions avec des EPCI voisins.
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Stéphane Viry
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 septembre 2024)