Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État
Présentation du texte par ses auteurs
Les édifices religieux font partie intégrante du patrimoine français, structurant nos paysages depuis la naissance de notre nation. Parmi les 100 000 édifices recensés dans l’hexagone, plus de 40 000 sont les propriétés des communes, une spécificité́ française ; tandis qu’environ 15 000 sont protégés au titre des monuments historiques. Ces édifices religieux construits avant la loi de séparation de l’Église et de l’État de 1905, incarnent l’identité́ des communes des Français, son Histoire, mais aussi la diversité architecturale de notre pays.
La valeur de ces édifices ne repose pas seulement aux croyants qui les fréquentent, elle va au‑delà̀ du caractère religieux, en étant également spirituelle, historique, culturelle, artistique et architecturale. Témoins des liens entre mémoire locale, familiale et nationale, les Églises sont des vecteurs de transmission de l’identité des territoires. Afin de garantir la transmission de l’héritage local et national de la France, l’État se doit d’assurer un avenir à ses églises, empreintes du passé.
Plus de 90 % des églises sont détenues par les communes. Or, conformément à l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, « L’État, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices du culte ». Par un arrêt en date du 10 juin 1921, le Conseil d’État vient préciser que, de facto, les communes se trouvent tenues d’assurer le bon état des édifices culturels et religieux dont elles sont propriétaires dans la mesure où, en cas de dommage, à une personne ou à un bien, dû par exemple à un défaut d’entretien, la victime peut engager la responsabilité de la commune. La nation, a donc attribué à la commune une responsabilité patrimoniale dont elles n’ont objectivement plus les moyens financiers, les obligeant en permanence à arbitrer entre leur passé, leur présent et leur futur.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Jean-Philippe Tanguy
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)