Taxe sur la valeur ajoutée circulaire
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi relative à la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée circulaire
Présentation du texte par ses auteurs
Près de cinq ans après l’adoption de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire peine à se matérialiser. Pourtant, face au double défi que représentent la réindustrialisation notre pays et l’impérative décarbonation de notre économie, le modèle circulaire apporte une réponse efficace qui combine sobriété, préservation du pouvoir d’achat et attractivité économique dans nos territoires.
Pilier de la transition vers une économie circulaire, le secteur de la réparation est aujourd’hui en grande souffrance. Confrontés à des difficultés croissantes dues à un modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit et à une activité qui stagne, le nombre de réparateurs a considérablement chuté au cours des vingt dernières années. Or, sans force vive au plus près des utilisateurs, la réparation ne peut pas jouer pleinement le rôle qui lui est accordé par les pouvoirs publics dans la transition vers un modèle circulaire. Sans cordonnier, couturier, réparateur, aucun produit, même éco‑conçu pour être réparé, ne pourra l’être.
Un soutien d’envergure au secteur de la réparation est donc aujourd’hui indispensable si l’on veut rallonger la durée de vie des produits. Si le bonus réparation et l’indice de réparabilité, créés respectivement par les articles 16 et 62 de la loi AGEC, ont rencontré un succès auprès des consommateurs français, comme démontré dans le rapport d’évaluation de la loi AGEC présenté en commission du développement durable le 29 mai 2024, force est de constater que les pertes de savoir‑faire et de compétences que nous connaissons ces dernières années sont un frein réel au développement des mesures de soutien à la réparation des produits.
Texte officiel déposé le 17 avril 2025
Auteur : Stéphane Delautrette
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 avril 2025)