Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires
En navette · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Alain Marc
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (9 mai 2019)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)