Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes
Présentation du texte par ses auteurs
Alors que la fraude aux prestations sociales détourne les moyens destinés aux bénéficiaires qui en ont légitimement besoin et fragilise les principes de solidarité et de confiance sur lesquels repose la sécurité sociale, il est essentiel d’adapter le régime des sanctions. La répétition de tels comportements frauduleux, malgré une première condamnation, constitue une atteinte directe au pacte républicain et justifie une réponse pénale renforcée, à la hauteur de la gravité des faits.
Dans le rapport d’information n° 2994 sur les indus et erreurs de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et les moyens de les résorber, déposé le 1er juillet 2026 au nom de la commission des finances, les rapporteurs ont mis en évidence l’ampleur de la fraude aux prestations sociales. La dernière estimation du montant des indus frauduleux publiée par la CNAF porte ainsi sur l’année 2023 et situe le montant de la fraude entre 3,8 et 4,7 milliards d’euros, soit entre 4,6 % et 5,7 % des prestations légales versées.
Or, en 2025, seuls 509 millions d’euros d’indus frauduleux ont réellement été détectés. Malgré l’amélioration des montants de fraudes détectés au cours des dernières années, cet écart considérable appelle à renforcer la politique de lutte contre la fraude.
Texte officiel déposé le 13 octobre 2026
Auteur : Nicolas Ray
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 octobre 2026)