Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
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proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Présentation du texte par ses auteurs
La lutte contre la délinquance juvénile est un enjeu crucial pour la société française. Selon les données du ministère de l’Intérieur, les mineurs représentent environ 18 % des mis en cause dans les infractions pénales, un chiffre en augmentation constante depuis plusieurs années. En 2023, plus de 110 000 mineurs ont été mis en cause pour divers délits, dont des violences volontaires, des vols avec violence et des dégradations, un phénomène particulièrement marqué dans les zones urbaines sensibles, dans lesquelles les mineurs représentent parfois jusqu’à 40 % des mis en cause pour des délits graves, révélant l’ampleur de la problématique.
Ce phénomène de délinquance juvénile s’étend de manière préoccupante aux territoires ruraux, où les tensions sociales et l’isolement géographique exacerbent parfois les difficultés éducatives. En effet, les forces de l’ordre constatent une hausse des infractions commises par des jeunes dans les petites communes et zones périurbaines. Ces faits traduisent non seulement une évolution des comportements, mais aussi un recul des repères éducatifs et sociaux dans des contextes moins encadrés. Dans certains départements ruraux, les faits commis par des mineurs représentent désormais jusqu’à 25 % des délits locaux, notamment des actes de dégradation, des violences ou des troubles à l’ordre public.
Au cœur de cette réalité, la famille joue un rôle essentiel. Le cadre parental est le premier rempart contre la marginalisation des jeunes et leurs dérives. En effet, le cadre éducatif et l’implication des parents jouent un rôle déterminant dans le développement social et comportemental des enfants. Pourtant, il arrive que certains parents se désengagent ou ne disposent pas des outils nécessaires pour assumer pleinement leur rôle.
Texte officiel déposé le 3 décembre 2024
Auteur : Fabien Di Filippo
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (29 janvier 2025)