Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et à garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux
Présentation du texte par ses auteurs
Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans l’affaire H.W. c. France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Cette condamnation fait suite à un divorce prononcé aux torts exclusifs d’une épouse au motif qu’elle refusait des relations sexuelles avec son mari, considérées comme faisant partie des obligations du mariage par certaines juridictions françaises.
Bien que la notion de « devoir conjugal » n’ait aucune base légale en droit français, ni dans le code civil ni dans le code pénal, une jurisprudence persistante interprète la « communauté de vie » (art. 215 du code civil) et les « devoirs » découlant du mariage (art. 212 du code civil) comme impliquant une obligation de relations sexuelles régulières entre époux. Cette interprétation entre en contradiction flagrante avec le droit pénal français, qui condamne explicitement le viol conjugal depuis 1990 et l’inscrit comme crime aggravé depuis la loi du 4 avril 2006.
Cette incohérence juridique est inadmissible dans une société qui défend les droits fondamentaux, notamment le droit au consentement sexuel. Il est essentiel que le consentement aux relations sexuelles soit reconnu comme libre, éclairé et nécessairement renouvelé à chaque acte, y compris dans le cadre du mariage.
Texte officiel déposé le 18 mars 2025
Auteur : Marie-Charlotte Garin
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 mars 2025)