Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active
Présentation du texte par ses auteurs
Le revenu de solidarité active (RSA), institué par la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008, constitue un pilier de notre système de solidarité nationale. Conçu par M. Martin Hirsch comme un tremplin vers l’emploi et non comme un revenu garanti, il repose sur un principe fondamental : celui d’une résidence stable et effective sur le territoire national, permettant aux bénéficiaires de s’inscrire dans une démarche active de retour à l’emploi.
L’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles énonce de manière explicite cette exigence de résidence. Toutefois, l’évolution des mobilités internationales et la multiplication de situations dans lesquelles certains bénéficiaires séjournent durablement hors de France sans perdre leurs droits rendent aujourd’hui nécessaire un renforcement de ce dispositif.
Cette situation crée une inégalité manifeste entre les chômeurs, qui voient leurs allocations suspendues lors de séjours prolongés à l’étranger, et les bénéficiaires du RSA qui ne font l’objet d’aucune limitation comparable. Une telle asymétrie brouille la cohérence d’ensemble de notre modèle de protection sociale.
Texte officiel déposé le 9 décembre 2025
Auteur : Antoine Vermorel
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 décembre 2025)