Supprimer les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d'un permis de conduire probatoire
Déposée · Résolution (art. 34-1) · Autres sujets
proposition de résolution invitant le Gouvernement à supprimer les textes réglementaires interdisant l’accès à la formation et à la profession d’ambulancier aux personnes titulaires d’un permis de conduire probatoire
Texte officiel déposé le 30 septembre 2024
Auteur : Ian Boucard
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (30 septembre 2024)