Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
Présentation du texte par ses auteurs
Les frais de gestion d’état civil incombant aux petites communes accueillant de grands centres hospitaliers sont extrêmement élevés et à l’origine de déséquilibres budgétaires importants pour les mairies concernées.
En effet, la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié l’article L. 2321‑5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus précisément les critères de mutualisation des charges d’état civil induites par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants.
Les seuils déterminés par le premier dispositif ont été modifiés par l’article 85 de la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : le seuil de 10 % de la population de la commune qui naît ou décède dans l’hôpital en question a été abaissé à 1 %. Au‑dessus de ce nouveau seuil, chaque commune concernée contribue aux dépenses d’état civil.
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Christelle Petex
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 septembre 2024)