Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants
Présentation du texte par ses auteurs
La politique française en matière de drogues est aujourd’hui encadrée par des dispositifs qui trouvent leur fondement dans la loi n° 70‑1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l’usage illicite de substances vénéneuses. Ce régime de prohibition regroupe notamment les infractions suivantes :
– l’incrimination du transport, de la détention, de l’offre, de la cession, de l’acquisition et de l’emploi illicites de stupéfiants passible de 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende (article 222‑37 du code pénal) ;
– l’incrimination de la présentation de l’usage de stupéfiants sous un jour favorable passible de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L. 3421‑4 du code de la santé publique) ;
Texte officiel déposé le 19 décembre 2024
Auteur : Danièle Obono
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 décembre 2024)