Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
Présentation du texte par ses auteurs
Chaque jour, environ 70 refus d’obtempérer sont recensés sur le territoire français, un chiffre en forte hausse depuis 2010.
Selon les données du ministère de l’intérieur, « les services de sécurité ont constaté 25 700 délits de refus d’obtempérer routiers en moyenne par an » entre 2016 et 2023.
Des chiffres d’autant plus alarmants que les refus d’obtempérer aggravés ont augmenté de plus de 30 % entre 2016 et 2023.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Ian Boucard
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)