Supprimer les certificats d'économie d'énergie
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à supprimer les certificats d'économie d'énergie
Présentation du texte par ses auteurs
Dans la perspective d’accompagner les ménages à réduire leurs consommations énergétiques, les pouvoirs publics ont consacré en 2005 les « certificats d’économie d’énergie » (CEE) par la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 fixant des orientations de politique énergétique.
Mis en place pour la première fois en 2006, les CEE sont progressivement devenus un instrument central de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Ce dispositif repose sur une obligation triennale d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (« obligés »), matérialisée par la détention de certificats. Ces derniers sont délivrés lorsque des actions d’économies d’énergie sont réalisées. Les obligés peuvent également acheter des certificats à d’autres acteurs ou contribuer financièrement à des programmes permettant d’en générer.
Texte officiel déposé le 28 avril 2026
Auteur : Anne-Laure Blin
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 avril 2026)