Supprimer le vote par assis et levé
En discussion · Proposition de résolution · Justice & sécurité
proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
Texte officiel déposé le 11 février 2025
Auteur : Yaël Braun-Pivet
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique : adopté (12 mars 2025)
- Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (10 avril 2025)