Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
Présentation du texte par ses auteurs
L’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution a consacré la reconnaissance d’un droit fondamental, garantissant à chaque femme la liberté de choisir.
Pour autant, des obstacles matériels affectent encore l’exercice effectif de ce droit. Ainsi, l’application du délai de carence de trois jours en cas d’arrêt de travail consécutif à une IVG constitue un frein silencieux et souvent méconnu.
En effet, si l’article L. 323‑1‑2 du code de la sécurité sociale prévoit déjà la suppression de ce délai de carence pour les arrêts liés à une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée (« fausse couche ») ou une interruption de grossesse réalisée pour motif médical – les interruptions volontaires de grossesse réalisées dans le cadre du droit commun (jusqu’à quatorze semaines de grossesse) ne bénéficient pas de cette disposition.
Texte officiel déposé le 16 septembre 2025
Auteur : Hervé Saulignac
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (16 septembre 2025)