Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs
Présentation du texte par ses auteurs
En droit pénal français, le délai de prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au‑delà de laquelle une action en justice pénale n’est plus recevable. En conséquence, la prescription est un mode légal d’acquisition ou d’extinction de droits, par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée.
* *
« Si les faits qui me concernent n’étaient pas prescrits, un prédateur serait condamné pour ses actes de viols et ne travaillerait sûrement plus dans un service public. C’est une horreur de ne pas être reconnue victime de violences sexuelles, d’entendre : « En effet, les faits révélés ou dénoncés constituent bien une infraction, mais le délai fixé par la loi est dépassé. » C’est un double choc ; il n’y a pas de date limite pour ce trauma, il est en moi et je dois vivre avec. Pourquoi y‑a‑t‑il un délai pour les agresseurs mais pas pour nous, les victimes ? Il faut du temps pour parler. »
Texte officiel déposé le 18 novembre 2025
Auteur : Maud Petit
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 novembre 2025)