Supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Présentation du texte par ses auteurs
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), aussi appelée « surtaxe IS », vise les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros en 2026 et consiste en une majoration de l’impôt sur les sociétés. Elle concernerait environ 300 entreprises, pour un rendement estimé à 7,5 milliards d’euros en 2025.
Cette disposition, qui devait être « temporaire et exceptionnelle » selon le Gouvernement de l’époque, a été introduite à l’article 48 de la loi de finances pour 2025 puis reconduite pour l’année 2026. Elle pourrait être maintenue dans le projet de loi de finances pour 2027.
Si chaque composante de la société doit prendre sa juste part pour réduire la dette et le déficit public, accroître la pression fiscale sur les entreprises fortement soumises à la concurrence internationale et pérenniser les dispositifs d’exception ne sont pas de bonne politique.
Texte officiel déposé le 6 octobre 2026
Auteur : Charles Sitzenstuhl
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 octobre 2026)