Supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse
Présentation du texte par ses auteurs
Le 8 mars 2024, la France devenait le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté des femmes de recourir à l’Interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette consécration de l’IVG dans la Constitution revêt une portée hautement symbolique en même temps qu’elle lui confère une protection juridique fondamentale en interdisant à l’avenir toute remise en cause de cette liberté par la loi.
Malgré cette constitutionnalisation, l’IVG reste aujourd’hui marquée par des difficultés persistantes. Dans un rapport de 2009, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) regrettait que la place de l’IVG dans le système de soins ne soit pas encore normalisée et reconnue comme une activité de soin à part entière. Ce constat reste à bien des égards d’actualité.
Dans son baromètre 2026 sur l’accès à l’avortement en France rendu public le 28 septembre 2026, le Planning familial alerte sur les difficultés persistantes dans l’exercice du droit à l’IVG qui reste inégal et soumis à des pressions. D’après cette enquête, 72 % des femmes ayant avorté dans un établissement de santé ont attendu plus de 7 jours pour obtenir leur rendez‑vous, contre 54 % en 2024, soulignant ainsi le manque de structures et de professionnels pratiquant l’IVG. Par ailleurs, une femme sur deux (50 %) déclare qu’un professionnel a refusé de l’accompagner pour l’intervention, contre 27 % en 2024. Ces évolutions apparaissent particulièrement préoccupantes. Elles témoignent d’une recrudescence des difficultés d’accès à l’IVG, et avec elles d’une forme de stigmatisation.
Texte officiel déposé le 6 octobre 2026
Auteur : Marie-José Allemand
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 octobre 2026)