Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France
Présentation du texte par ses auteurs
Aujourd’hui, la dématérialisation complète de la propagande électorale est prévue pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des conseillers siégeant au sein de l’Assemblée des Français de l’étranger. La présente proposition de loi propose d’étendre cette possibilité à l’élection des députés des Français établis hors de France.
Dans de nombreux cas en effet, les délais nécessaires à la production, à la mise sous pli et à l’acheminement de la propagande officielle à l’étranger ne permettent pas aux électeurs concernés de recevoir ces documents avant la tenue du scrutin. Dans certains pays, en raison de services postaux défaillants, irréguliers ou inexistants, nos compatriotes ne reçoivent même jamais la propagande électorale. Cette situation, préjudiciable pour des citoyens déjà éloignés du territoire national, est encore plus problématique en cas d’élections anticipées où les délais sont particulièrement contraints, comme cela a été le cas en 2024. La direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) a en effet indiqué, dans le rapport issu de la commission d’enquête sur l’organisation des élections en France, que « les contraintes calendaires, élevées en temps normal, étaient tout simplement impossibles à tenir lors des élections législatives de 2024 ».
Au‑delà de ces difficultés logistiques, l’envoi postal systématique de la propagande électorale représente un coût financier et environnemental considérable. Pour les élections législatives de 2022, il s’est en effet élevé à 4 125 353 euros et à 180 tonnes (soit l’équivalent de 4 320 arbres), pour près de neuf millions de documents expédiés. Selon La Poste, le total des émissions a été de 66 tonnes Co2 pour le premier tour. Lors du scrutin de 2024, le coût total s’est établi à 2 420 154 euros pour le seul premier tour. Ces chiffres témoignent de l’ampleur des moyens mobilisés, alors même que l’efficacité de la diffusion papier reste très relative pour une large part des électeurs concernés. La DFAE estime, en effet, que cet acheminement a « un coût très élevé pour une efficacité extrêmement limitée » puisque « la très grande majorité des plis n’arrivent pas à temps aux électeurs à l’étranger ».
Texte officiel déposé le 2 décembre 2025
Auteur : Vincent Caure
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (2 décembre 2025)