Suppression du délai de carence
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi portant suppression du délai de carence
Présentation du texte par ses auteurs
Le ministre Guillaume Kasbarian annonçait vouloir allonger d’un jour à trois jours le délai de carence pour indemniser les salariés de la fonction publique disposant d’un arrêt de travail. Il affiche ainsi sa volonté de faire des économies sur la santé des travailleurs de la fonction publique puisqu’il chiffre cette mesure à 1,2 milliard d’euros de dépenses en moins pour l’assurance maladie. Le Gouvernement, et en particulier le ministre de la fonction publique, a annoncé cette mesure sans aucune consultation des partenaires sociaux et en déversant dans la presse ses invectives à l’égard des fonctionnaires jugés trop « absentéistes ».
Toutefois, les chiffres dont s’est servi le ministre pour justifier une prétendue nécessité d’augmenter le nombre de jours de carence sont biaisés puisqu’ils s’expliquent en grande partie par l’impact de la crise de la Covid‑19. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) publié en juillet 2024 montre que les deux‑tiers de l’augmentation des absences au travail pour raison de santé sont imputables à la crise sanitaire de 2020 à 2022.
Par ailleurs, les chiffres avancés par le ministre masquent des disparités importantes qui correspondent à des réalités différentes vécues par les travailleuses et les travailleurs de la fonction publique. Si l’on se penche sur les données fournies par l’Igas, celles‑ci montrent que la fonction publique d’État (FPE) affichait une moyenne de 10,2 jours d’absences par an contre 11,6 pour le secteur privé. Il y a des facteurs qui sont des causes identifiables de motifs d’absence comme la féminisation de certains métiers, l’exercice d’une profession dite supérieure, l’âge ou l’appartenance à une famille monoparentale, etc. La diversité des situations observée dans les trois corps de la fonction publique fait que les chiffres agrégés ne rendent compte que d’une réalité perçue à travers un prisme idéologique : celui de la réduction des dépenses.
Texte officiel déposé le 19 novembre 2024
Auteur : Benjamin Lucas-Lundy
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 novembre 2024)