Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
Déposée · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie
proposition de loi organique supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
Présentation du texte par ses auteurs
En mai dernier, des parlementaires de l’Assemblée nationale et le Sénat ont plaidé, par deux rapports distincts, pour un retour du cumul entre le mandat parlementaire et le mandat exécutif local.
Le rapport « Décentralisation : Le temps de la confiance » dirigé par le député Éric Woerth a souligné que le régime actuel, en vigueur depuis la loi n° 2014‑125 du 14 février 2014, était plein d’exceptions susceptibles de permettre des cumuls beaucoup plus contestables que le simple cumul parlementaire‑maire .
Ce rapport suggère de permettre à l’ensemble des parlementaires de cumuler leurs fonctions avec un mandat de maire ou d’adjoint au maire en conservant la règle d’écrêtement. Revenir à ce régime permettrait aux parlementaires de reconstruire un lien direct avec les citoyens par le moyen de la démocratie locale. Les parlementaires bénéficieraient en outre d’une meilleure connaissance des enjeux locaux et de ceux inhérents à l’application de la loi, cette mesure en ferait ainsi de meilleurs législateurs.
Texte officiel déposé le 11 décembre 2024
Auteur : Marc Chavent
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 décembre 2024)