Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination
Présentation du texte par ses auteurs
Les discriminations – ou traitements défavorables d’une personne en raison d’un critère prohibé (sexe, race, religion, état de santé, orientation sexuelle, handicap, etc.) et dans un domaine déterminé par la loi - constituent encore aujourd’hui un phénomène massif en France.
Selon le dernier rapport annuel de la Défenseure des droits, publié le 25 mars 2025, les discriminations liées aux origines réelles ou supposées connaissent une hausse inquiétante, marquant un nouveau palier dans une tendance déjà ancienne. Entre mai et juin 2024, les appels à la plateforme de lutte contre les discriminations ont augmenté de 53 %.
Derrière ces chiffres, il y a des visages : une jeune femme voilée à qui l’on ferme la porte d’un entretien d’embauche, un homme noir qu’on écarte systématiquement d’un poste de direction, un candidat portant un nom à consonance maghrébine dont le curriculum vitae reste sans réponse. Souvent systémiques, les discriminations se traduisent par une perte de confiance dans les institutions, une fragmentation du monde du travail, une entrave à la mobilité sociale et un coût économique considérable pour la collectivité.
Texte officiel déposé le 28 octobre 2025
Auteur : Léa Balage El Mariky
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 octobre 2025)