Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle
Présentation du texte par ses auteurs
Selon un sondage de l’Ifop pour le « Cercle des élus locaux » publié en 2024, la collectivité qui recueille le plus de confiance pour « améliorer la vie des Français » est la commune.
Malheureusement, la mise en place de communes nouvelles, sans réelle concertation préalable de la population, nourrit un sentiment de défiance politique d’autant plus fort que l’intention de fusionner les communes n’est jamais annoncée dans les programmes électoraux des candidats ou élus à l’origine de ces projets de fusion.
En 2023, sous des prétextes d’unité, de mutualisation et d’économies d’échelle (tout ceci restant à démontrer dans les faits), près de 800 communes ont fusionné pour créer une nouvelle entité administrative, entrainant de fait la perte d’identité propre des communes historiques dont le pouvoir décisionnel se retrouve dilué au profit de la structure centralisée.
Texte officiel déposé le 13 mai 2025
Auteur : Sébastien Humbert
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 mai 2025)