Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer
Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi relative à la souveraineté alimentaire, à la démocratie agricole, et à la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer
Présentation du texte par ses auteurs
Les DROM-COM (départements et régions d'outre-mer - collectivités d'outre-mer), régis par l’article 73 de la Constitution, présentent des contraintes agricoles spécifiques connues telles que l’insularité, la dépendance aux importations et l’existence de grandes filières exportatrices (banane, canne à sucre), qui engendrent, notamment, une dépendance alimentaire élevée vis-à-vis des importations, dépendance qui fragilise leur sécurité alimentaire, renchérit le coût de la vie et limite le développement de filières agricoles locales.
Cette situation résulte d’une organisation productive qui est historiquement orientée vers des cultures d’exportation, ainsi que sur une insuffisante structuration des filières de diversification agricole.
Malgré l’existence du programme européen « POSEI », destiné théoriquement à compenser les contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques, les dispositifs de soutien n’ont pas permis au fil du temps de rééquilibrer suffisamment la production en faveur des besoins alimentaires locaux. Au contraire, ils ont accentué la dépendance économique.
Texte officiel déposé le 28 avril 2026
Auteur : Marcellin Nadeau
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 avril 2026)