Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive
Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi pour un soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive
Présentation du texte par ses auteurs
La France possède un patrimoine archéologique exceptionnel, présent sur l’ensemble de son territoire. Protéger ce patrimoine commun, notamment dans le cadre de l’archéologie préventive, est une mission d’intérêt général. Tous les acteurs publics devraient pouvoir y contribuer, chacun selon ses moyens.
Or de nombreuses communes rurales, souvent dotées de ressources limitées, rencontrent d’importantes difficultés financières lorsque des prescriptions de fouilles archéologiques viennent alourdir le coût de leurs projets d’aménagement. Ces charges, bien que légitimes sur le plan scientifique et culturel, peuvent devenir un véritable frein pour des projets d’aménagement ou de développement local. Cela décourage des initiatives pourtant portées avec énergie par des élus engagés pour l’avenir de leur territoire.
Le cadre actuel permet de demander une aide financière auprès du Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP), dans la limite de 50 % du coût des fouilles. Mais ces aides ne sont ni automatiques, ni garanties. Elles dépendent de critères définis par une commission nationale et des moyens financiers disponibles. Les priorités sont fixées par la loi, notamment en faveur du logement social ou des constructions individuelles.
Texte officiel déposé le 24 juin 2025
Auteur : Lionel Vuibert
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (24 juin 2025)