Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire
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proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Jean-François Husson
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (2 juin 2020)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)