Soutenir pleinement, au sein de l'organisation des Nations unies, le combat en faveur d'une fiscalité mondiale juste, en vue de mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et de rétablir les moyens financiers des États
Déposée · Résolution (art. 34-1) · Budget & impôts
proposition de résolution appelant la France à soutenir pleinement, au sein de l'organisation des Nations unies, le combat en faveur d'une fiscalité mondiale juste, en vue de mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et de rétablir les moyens financiers des États
Texte officiel déposé le 5 octobre 2026
Auteur : Dominique Potier
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (5 octobre 2026)