Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
Présentation du texte par ses auteurs
Avec près de 380 000 enfants mineurs concernés par la séparation de leurs parents chaque année, la France compte près de 2 millions de familles monoparentales – soit une famille sur quatre.
Ces séparations ne sont pas sans conséquences économiques sur le niveau de vie et les familles monoparentales représentent un tiers des personnes concernées par la pauvreté. En 2018, 41 % des enfants en famille monoparentale vivent au‑dessous du seuil de pauvreté monétaire et sont donc pauvres, contre 21 % de l’ensemble des enfants. Dans un tiers des familles monoparentales, le parent avec lequel ils résident la plupart du temps n’a pas d’emploi. Leur situation est alors plus précaire encore : 77 % des enfants sont pauvres, contre 23 % quand le parent est en emploi.
Cette vulnérabilité financière et économique touche plus particulièrement les femmes. En effet, un divorce ou une rupture de Pacs est à l’origine d’une perte moyenne de niveau de vie de 19 % pour les femmes contre seulement 2,5 % pour les hommes. Les facteurs explicatifs de cette inégalité, connus et documentés, sont multiples : rémunération inégale entre les hommes et les femmes – les femmes gagnent 17 % de moins que les hommes en équivalent temps plein, passage en temps partiel ou perte d’emploi en raison de difficultés de garde des enfants… Résultat, 85 % des mères inactives avec deux enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté, c’est‑à‑dire avec moins de 60 % du salaire médian. Pour les mères qui ne se remettent pas immédiatement en couple, la monoparentalité constitue ainsi une cause majeure de la pauvreté (30 % des parents entrés en monoparentalité sont pauvres l’année de séparation contre 14 % avant la séparation).
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Philippe Juvin
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 septembre 2024)