Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Économie & entreprises
proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun
Présentation du texte par ses auteurs
Cette proposition de loi vise à sortir du dédoublement fonctionnel, des avis croisés des commissions et des auditions répétitives : les lois de finances et de financement doivent faire l’objet d’un débat commun. Cette obligation correspond d’ailleurs au souhait de réduire les temps des débats sur ces textes, mais également de disposer d’une vision d’ensemble des finances publiques.
Texte officiel déposé le 16 avril 2025
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (16 avril 2025)