Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie
proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement
Présentation du texte par ses auteurs
Aucune question ne doit échapper au contrôle démocratique, et singulièrement pas les questions de défense, qui engagent la nation toute entière avec ses soldats. Ainsi, le contrôle parlementaire des décisions engageant la nation dans des conflits armés à l’étranger est essentiel. Pourtant, l’état actuel de notre Constitution ne garantit pas ce contrôle, alors que c’est une exigence démocratique fondamentale.
L’article 35 de la Constitution prévoit depuis 1958 que « la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement ». Toutefois, en 2008, le Constituant a estimé nécessaire de compléter cet article par trois alinéas prévoyant le cas des interventions des forces armées à l’étranger qui n’impliqueraient pas une déclaration de guerre.
En effet, la notion de « déclaration de guerre » tend à devenir obsolète étant donnée l’évolution de la conflictualité au début du XXIe siècle, puisque les conflits de haute intensité entre deux armées régulières n’étaient plus envisagés comme la forme principale d’intervention des forces armées. L’absence de déclaration de guerre plaçait la guerre hors du contrôle du Parlement. La notion d’intervention des forces armées à l’étranger, introduite dans la Constitution, permettait donc au Parlement de reprendre le contrôle sur les activités effectives des armées. A minima le Parlement doit être informé sur les objectifs poursuivis par le gouvernement en faisant intervenir les forces armées à l’étranger sous trois jours, et la prolongation de l’intervention au‑delà de quatre mois est soumise à son accord explicite. Ces dispositions sont peu contraignantes car aucun accord du Parlement n’est requis a priori, et l’autorisation ne vient qu’au bout de quatre mois. Le Constituant n’a pas prévu non plus que le Parlement donne à nouveau son accord en cas de prolongation ultérieure.
Texte officiel déposé le 16 janvier 2025
Auteur : Bastien Lachaud
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (16 janvier 2025)