Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée
Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi visant à soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée
Présentation du texte par ses auteurs
En France, les associations de pêche de loisir déversent chaque année des millions de poissons d’élevage dans les cours et les plans d’eau afin d’assurer à leurs adhérents des parties de pêche fructueuses. Alors qu’elle vise un but récréatif – s’amuser à pêcher – cette pratique, communément appelée « empoissonnement », bénéficie d’un avantage fiscal. En effet, l’achat de poissons d’élevage dans ce but est soumis au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit de 5,5 %, comme le sont les produits de première nécessité.
L’empoissonnement dans le but de pêcher est avant tout une pratique de loisir et non alimentaire. D’ailleurs des opérations d’empoissonnement ont lieu dans des zones où la consommation du poisson pêché est interdite pour des raisons de pollution. En dehors de ces zones, tous les poissons pêchés ne sont pas consommés puisqu’une partie des pêcheurs de loisir pratiquent le catch and release et relâchent donc leurs prises. De plus, les poissons d’élevage n’ayant pas acquis les comportements de survie, ils représentent des cibles faciles pour les prédateurs. Ainsi, il est évident qu’une part importante des poissons lâchés ne servira pas à l’alimentation humaine.
Les poissons sont des êtres sensibles mais aucune réglementation ne vise à limiter leurs souffrances que ce soit en pisciculture ou dans le cadre de la pêche de loisir. Les truites, brochets et autres poissons concernés par l’empoissonnement dans le but de pêcher sont ainsi victimes à double titre de ce manque de législation. Après avoir enduré des conditions d’élevage difficiles, leurs souffrances liées à la capture peuvent être décuplées par des pêcheurs non avertis (qui retirent des hameçons profondément engagés alors que l’animal est toujours conscient ou le laisse mourir d’asphyxie).
Texte officiel déposé le 18 mars 2025
Auteur : Danielle Simonnet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 mars 2025)