Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle
Présentation du texte par ses auteurs
La gestion des cimetières représente un défi croissant pour les communes, à la fois sur le plan logistique et financier. L’entretien de ces espaces funéraires, indispensable pour maintenir leur dignité, mobilise des ressources humaines et matérielles importantes. Par ailleurs, les communes doivent faire face à une problématique majeure : le manque d’espace. Cette situation impose souvent de choisir entre des solutions coûteuses, comme l’extension des cimetières, ou la reprise de concessions abandonnées, qui, bien qu’efficace, est freinée par des démarches administratives complexes, notamment pour les concessions perpétuelles.
Les procédures de reprise des concessions temporaires ont été largement simplifiées, permettant une meilleure gestion des espaces. En revanche, celles relatives aux concessions perpétuelles en état d’abandon demeurent longues et lourdes. Malgré les avancées de la loi 3DS du 21 février 2022, qui a réduit le délai entre les procès‑verbaux de trois ans à un an, le processus reste contraignant pour les services municipaux. Les obligations actuelles, comme l’affichage successif des procès‑verbaux sur une période prolongée, mobilisent inutilement les agents communaux et retardent la libération des concessions, nécessaires pour accueillir de nouveaux défunts.
Pendant ce temps, les concessions abandonnées restent visibles et contribuent à un effet général d’abandon dans le cimetière, malgré les efforts d’entretien de la commune. Cette situation porte atteinte à l’image des lieux, provoque un sentiment de malaise chez les usagers et nuit à la perception des cimetières comme des espaces de recueillement.
Texte officiel déposé le 18 février 2025
Auteur : Stéphane Viry
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 février 2025)