Simplifier les démarches de stationnement des titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées »
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à simplifier les démarches de stationnement des titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées »
Présentation du texte par ses auteurs
La mobilité et l’autonomie des personnes en situation de handicap constituent des exigences essentielles de notre pacte républicain et de l’égalité entre les citoyens sur l’ensemble du territoire national.
La loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, voulue par le Président Jacques Chirac, a marqué une étape majeure dans la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap. Vingt ans après son adoption, cette loi demeure l’un des textes fondateurs de la politique du handicap en France.
Elle a consacré une approche fondée sur l’accessibilité, l’autonomie, l’inclusion et la participation pleine et entière des personnes handicapées à la vie de la Nation.
Texte officiel déposé le 13 octobre 2026
Auteur : Constance Le Grip
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 octobre 2026)