Simplifier le régime des nullités en procédure pénale
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à simplifier le régime des nullités en procédure pénale
Présentation du texte par ses auteurs
La procédure pénale doit permettre la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions, tout en garantissant à toute personne mise en cause le respect effectif de ses droits et libertés.
Dans ce cadre, le respect des règles de procédure ne constitue pas une contrainte accessoire. Il conditionne la régularité de l’enquête, l’équité du procès et la légitimité de la décision judiciaire. Lorsqu’un acte a été accompli en méconnaissance d’une règle essentielle, son annulation peut donc être indispensable afin de préserver les droits de la défense, la liberté individuelle, le respect de la vie privée ou encore le droit à un recours juridictionnel effectif.
Toutefois, la sanction attachée à une irrégularité procédurale doit demeurer proportionnée à la nature et aux conséquences de celle‑ci. Toute erreur ne porte pas nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée. Certaines irrégularités sont exclusivement matérielles ou administratives et restent sans incidence sur la compréhension de l’acte, l’exercice des droits de la défense ou la fiabilité des éléments recueillis.
Texte officiel déposé le 6 octobre 2026
Auteur : Laurent Marcangeli
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 octobre 2026)