Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis 2009, les 28 professions de santé définies par le code de la santé publique, représentant 1,9 millions de professionnels, dont près de 500 000 libéraux, sont soumises à une obligation commune de maintien des connaissances et d’amélioration des compétences professionnelles à travers le développement professionnel continu (DPC).
La formation continue des professionnels de santé telle que nous la connaissons est le résultat d’une superposition de procédures et d’obligations construite par des réformes successives, accumulées au fil des vingt dernières années.
Avant 1996, celle‑ci n’était qu’une obligation déontologique spécifique aux médecins. Elle est devenue une obligation légale opposable au professionnel de santé, assortie d’une certification des établissements de santé. Elle repose cependant sur une obligation de moyens et non de résultats – ce qui est toujours le cas aujourd’hui, contrairement à d’autres pays comme aux États‑Unis, aux Pays‑Bas, au Royaume‑Uni ou encore au Canada. En 2004, l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) propose une approche réflexive sur les pratiques professionnelles et leur qualité. En 2009, le développement professionnel continu, obligatoire pour la quasi‑totalité des professionnels, rassemble les deux dispositifs précédents. Ses trois axes sont ainsi le maintien des compétences, l’évaluation des pratiques et la gestion du risque. Cette obligation est devenue triennale par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, loi qui crée également l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), GIP composé de l’État et de l’assurance‑maladie, chargé de la définition, du financement et du pilotage dudit dispositif.
Texte officiel déposé le 2 décembre 2025
Auteur : Thibault Bazin
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (2 décembre 2025)