Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique
Présentation du texte par ses auteurs
En l’absence de définition légale, les professionnels de l’esthétique, titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet professionnel (BP) d’esthétique, sont victimes d’une forte imprévisibilité juridique qui mine leur profession car exposés à des revirements de doctrine administrative. 76 % des professionnels pratiquent aujourd’hui des soins dits « technologiques ». Certains appareils de soins esthétiques coûtent plusieurs dizaines de milliers d’euros, il s’agit d’investissements conséquents pour une profession majoritairement artisanale. Cette absence de clarté sur leur champ de compétence est une épée de Damoclès sur la profession, tant juridique que financière. En effet, si autrefois la frontière entre médecine esthétique et soins esthétiques était claire, l’apparition de nouvelles technologies sur le marché esthétique tend à la brouiller.
À titre d’exemple, la pratique de thérapie d’induction du collagène (microneedling), un soin du visage régénérant prodigué à l’aide de micro‑aiguilles de 0,3 milimètres de longueur, a longtemps été encouragée par les pouvoirs publics puisque Pôle emploi et les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) proposaient des formations à cette pratique. Pour certains professionnels, cette pratique représentait une part importante de leur chiffre d’affaires. Du jour au lendemain, il leur a été opposé qu’il s’agissait d’une pratique médicale dès lors qu’il y a une effraction cutanée. Or, perceurs et tatoueurs bénéficient d’une dérogation à l’interdiction de l’effraction cutanée, leur permettant d’aller bien plus profond sous la peau, tout en ayant une formation bien moins complète que les professionnels de l’esthétique. L’autorisation aux professionnels de l’esthétique de pratiquer l’épilation laser et lumière pulsée depuis la publication du décret du 24 mai 2024 est bien la reconnaissance du fait que la destruction de tégument en matière esthétique n’est plus un tabou, les professionnels du secteur sont tout à fait aptes à pratiquer de nouvelles techniques tout en garantissant la protection du consommateur.
Par ailleurs, la France fait face à une pénurie alarmante de dermatologues. Selon une étude de l’UFC‑Que Choisir (2023), le délai moyen pour obtenir un rendez‑vous chez un spécialiste est de six mois, pouvant aller jusqu’à un an dans certains départements. Selon le Dr Jean‑François Delahaye, conseiller national chargé de la médecine esthétique, il y aurait 3 750 dermatologues qui pratiqueraient les soins esthétiques et entre 4 000 et 5 000 médecins venant de la médecine générale ou d’autres spécialités. Si certaines techniques esthétiques très invasives doivent nécessairement être réalisées par un médecin, beaucoup de soins esthétiques pourraient être réalisés par des professionnels de l’esthétique moyennant un encadrement et une formation obligatoire, qui paradoxalement n’existent pas aujourd’hui.
Texte officiel déposé le 11 juillet 2025
Auteur : Danielle Brulebois
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 juillet 2025)