Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats
Présentation du texte par ses auteurs
L’ouverture d’un compte de campagne constitue une exigence fondamentale dans la gestion rigoureuse et transparente des dépenses électorales en France. Elle garantit le respect des règles encadrant le financement des campagnes, en assurant une traçabilité complète des fonds engagés par les candidats.
Toutefois, les élections législatives anticipées de juin 2024, consécutives à la dissolution soudaine de l’Assemblée nationale, ont mis en évidence de graves difficultés d’application de cette obligation dans un contexte contraint. En raison du délai extrêmement court entre l’annonce de la dissolution et la tenue des élections, de nombreux candidats n’ont pu satisfaire, dans les temps impartis, aux démarches préalables nécessaires, notamment l’ouverture d’un compte de campagne via un mandataire financier et ce, surtout lorsqu’ils dépendaient de la Banque de France pour leur désigner un établissement bancaire.
Ces obstacles ont eu des conséquences directes sur la participation électorale : seulement 4 011 candidats se sont présentés en 2024, soit une baisse de 36 % par rapport aux 6 290 candidatures enregistrées en 2022. Cette chute inédite ‑ la plus marquée depuis 1988 ‑ a conduit à une moyenne de sept candidats par circonscription, contre onze lors du précédent scrutin.
Texte officiel déposé le 14 octobre 2025
Auteur : Sylvie Ferrer
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 octobre 2025)