Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
En discussion · Proposition de résolution · Institutions & démocratie
proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
Texte officiel déposé le 17 avril 2025
Auteur : Yaël Braun-Pivet
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique : adopté (4 juin 2025)
- Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (1er juillet 2025)