Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion
Présentation du texte par ses auteurs
Pour Michel Foucault, la prison s’est introduite peu à peu dans le paysage punitif, et s’y est installée comme une évidence. En ce sens, il a raison de dire que nous acceptons la prison parce que notre société a normalisé son usage à travers le droit, les discours juridiques, la presse, l’école. Cette institution est autant inefficace que persistante et il est temps de briser cette évidence en trompe‑l’œil. Il faut questionner la prison non seulement comme un lieu de punition, mais aussi comme un espace qui façonne et parfois enferme les esprits. En l’état, la prison ne « guérit » pas la délinquance, elle a même tendance dans de nombreux domaines à l’aggraver. Les politiques pénales françaises maintiennent la centralité de la prison et continuent d’y recourir massivement, alimentant la surpopulation carcérale et la récidive. Notre objectif est que la justice, en tant qu’institution qui façonne, plutôt que de se limiter à exclure, offre une chance aux personnes condamnées de se reconstruire hors des murs. Il est temps de réintroduire une peine de probation ambitieuse, dotée des moyens nécessaires pour fonctionner. Car oui, la probation fonctionne, mais seulement lorsqu’elle est sérieusement appliquée et politiquement soutenue. La probation incarne cette alternative : une peine qui responsabilise sans briser, qui répare sans bêtement enfermer. Car la vraie justice ne devrait‑elle pas libérer l’homme de ses chaînes… y compris celles de la fatalité ?
En 2013, le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive conclut dans son rapport final que « le consensus sur l’efficacité des mesures d’aménagement de peine doit emporter une orientation ferme en faveur de leur développement ». Les mêmes politiques ont cependant été reconduites et les mêmes effets négatifs sont observés : de l’empilement législatif, de l’augmentation de la population carcérale, et de la charge de travail des magistrats et fonctionnaires (administration pénitentiaire, notamment les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), et la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)), le tout dans un contexte budgétaire contraint. Dès lors, les conclusions de la conférence résonnent avec encore plus d’acuité : le principe d’une refonte de l’échelle des peines était largement partagé, notamment par la suppression des sanctions à caractère automatique et notamment les peines planchers, la remise en cause des courtes peines d’emprisonnement, la création d’une peine de probation, et le souhait d’une réelle effectivité des sanctions patrimoniales. De même, la continuité de la prise en charge et son caractère pluridisciplinaire, la priorité devant être donnée aux aménagements de peine dont certains considèrent qu’ils devraient être systématiques (notamment la libération conditionnelle), et la nécessité de revoir la répartition des compétences entre les différents acteurs.
Les études scientifiques s’empilent pour établir que les peines exécutées en milieu ouvert, assorties d’un accompagnement adapté, favorisent les processus de désistance et/ou d’arrêt de la délinquance. Ces peines de milieu ouvert, couplées à un suivi socio‑judiciaire, obtiennent de meilleurs résultats que l’incarcération en matière de réinsertion et de prévention de la récidive.
Texte officiel déposé le 11 juillet 2025
Auteur : Ugo Bernalicis
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 juillet 2025)