Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, le législateur a opéré une évolution du cadre juridique de la prostitution. Elle rompt avec l’approche qui prévalait par le passé et renverse la charge pénale contre le client, cessant par là‑même de pénaliser les personnes qui exercent la prostitution. Dorénavant, les personnes qui se prostituent sont par essence des victimes ; il ne faut plus leur appliquer un cadre de répression, mais de protection. C’est à ce titre que la loi de 2016 abroge les délits de racolage mis en place en 2003.
Bien que l’esprit de la loi de 2016 soit de protéger les personnes qui exercent la prostitution, d’autres dispositions pénales les empêchent d’accéder à des droits fondamentaux et à la reconversion professionnelle.
Ces personnes sont particulièrement exposées à des violences telles que des insultes de rue, du harcèlement, des violences physiques, des violences sexuelles, des vols, des braquages avec arme dans les appartements pouvant aller jusqu’au meurtre. La loi du 13 avril 2016 introduit la notion de facteur aggravant aux violences commises à l’encontre des personnes qui se prostituent. Dans la continuité de ces travaux, il apparaît nécessaire de reconnaître les discriminations qui exposent les personnes prostituées à ces violences.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Philippe Juvin
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)