Sécuriser les copies de documents d’identité et de cartes Vitale par le filigranage et à garantir leur valeur probatoire
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à sécuriser les copies de documents d’identité et de cartes Vitale par le filigranage et à garantir leur valeur probatoire
Présentation du texte par ses auteurs
La circulation de copies de documents d’identité constitue aujourd’hui une pratique courante de la vie économique et sociale. Les employeurs, établissements de crédit, bailleurs, agents immobiliers, assureurs, fournisseurs d’accès à internet, opérateurs de télécommunications, établissements de santé et de nombreux autres acteurs privés demandent régulièrement la transmission d’une copie de carte nationale d’identité, de passeport, de titre de séjour ou de carte Vitale.
Ces documents contiennent des données directement identifiantes, dont l’utilisation frauduleuse peut favoriser l’usurpation d’identité, la souscription de crédits, la création de comptes, la conclusion de contrats, la fraude documentaire ou l’accès indu à certains services. La carte Vitale comporte le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, des données d’identification, une photographie et des informations relatives aux droits à l’assurance maladie.
Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit règlement général sur la protection des données) impose que les données à caractère personnel soient collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, qu’elles soient limitées à ce qui est nécessaire et qu’elles soient conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités poursuivies. Il impose également la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Texte officiel déposé le 13 octobre 2026
Auteur : Fabrice Roussel
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 octobre 2026)