Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons
Présentation du texte par ses auteurs
Le 17 août 2007, un commissaire de justice dans le ressort de la cour d’appel de Bordeaux, tombe dans le coma après avoir été agressé alors qu’il posait un sabot sur une voiture dans le cadre d’une procédure de saisie. Il garde de l’agression et de ses six fractures du crâne des séquelles motrices et neurologiques irréversibles.
En février 2021, une commissaire de justice est agressée à la scie après la régularisation d’une saisie immobilière à Pontoise.
Le 29 août 2023, à Brest, un ex‑commissaire‑priseur judiciaire de 55 ans est assassiné, poignardé à plusieurs reprises lors de la régularisation d’un inventaire.
Texte officiel déposé le 18 novembre 2025
Auteur : Sébastien Huyghe
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 novembre 2025)