Sécuriser les budgets publics de restauration scolaire et de périscolaires par le prélèvement sur les prestations familiales
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à sécuriser les budgets publics de restauration scolaire et de périscolaires par le prélèvement sur les prestations familiales
Présentation du texte par ses auteurs
Les défauts récurrents de paiement des prestations liées à la restauration scolaire et aux services périscolaires représentent une contrainte financière et budgétaire pour nos communes et leurs structures intercommunales. Pour ces collectivités de proximité, chaque impayé fragilise l’équilibre des services publics locaux d’éducation.
Pourtant, malgré des amortisseurs sociaux, un reliquat d’impayés non couverts demeure à la charge des collectivités, parfois faute de démarches initiées par les débiteurs. Face à l’insuffisance des voies de recouvrement amiables et à la faible mobilisation des comptables publics pour de petites créances, il est proposé de créer un filet de sécurité juridique et financier.
Un tel dispositif est extrêmement attendu tant par les populations que les élus ; dans les faits, la charge des impayés finit en effet par reposer sur les familles qui assument le paiement de ces services pour leurs enfants.
Texte officiel déposé le 20 octobre 2026
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (20 octobre 2026)