Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Présentation du texte par ses auteurs
L’article 385 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités qui lui sont soumises, sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction.
Dans sa décision n° 2023‑1062 QPC du 28 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré les mots « sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction », au motif que cette exception méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense dans la mesure où la purge des nullités n’était pas écartée lorsque la partie n’avait pu avoir connaissance de l’irrégularité éventuelle d’un acte ou d’un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l’instruction.
Les effets de l’abrogation de ladite disposition sont reportés au 1er octobre 2024.
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Philippe Bonnecarrère
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 septembre 2024)