Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et à lutter contre les arrêts maladie abusifs
Présentation du texte par ses auteurs
Le 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n° 23‑22.732) a jugé qu’un salarié en arrêt maladie pendant ses congés annuels a droit au report des jours de congés coïncidant avec la période d’incapacité. Cette solution aligne l’interprétation de l’article L. 3141‑3 du code du travail sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) relative à l’article 7, §1, de la directive 2003/88/CE et à l’article 31, §2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Vicente Pereda, C‑277/08, 10 sept. 2009).
Cependant, le droit au report des congés payés entraîne une charge supplémentaire pour les employeurs et fait apparaître un risque de recrudescence d’arrêts maladie abusifs.
Il induit un coût important pour l’employeur, s’agissant tant du versement de l’indemnité complémentaire que de la mise en conformité des processus RH (traçabilité des reports, reprogrammation des congés, calculs d’indemnités).
Texte officiel déposé le 18 novembre 2025
Auteur : Frédéric-Pierre Vos
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 novembre 2025)