Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à sécuriser la vente de plaques d'immatriculation
Présentation du texte par ses auteurs
M. Luc Geismar, ancien député de la 5ème circonscription de la Loire‑Atlantique avait travaillé sur le sujet de l’usurpation aux plaques d’immatriculation. Celle‑ci n’avait pu aboutir en raison de la dissolution intervenue en juin 2024. En accord avec lui, et pour poursuivre le travail entamé, je reprends cette proposition de loi.
L’usurpation de plaques d’immatriculation est une pratique de plus en plus répandue depuis une dizaine d’années : alors que moins de 13 600 cas ont été rapportés par les forces de l’ordre en 2010, 22 008 délits de « doublettes » ont été enregistrés par le ministère de l’intérieur en 2022, soit une augmentation de 62 %. De leur côté, les professionnels du domaine estiment même désormais qu’entre 400 000 et un million de Français seraient victimes chaque année de ces agissements.
Le fait d’utiliser sur un véhicule des plaques comportant le numéro d’immatriculation d’un autre véhicule – pratique aussi appelée « doublette » – est un délit sanctionné d’un retrait de six points sur le permis de conduire, d’une amende d’un montant maximum de 30 000 euros et d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 7 ans, au titre des peines principales. Le délit peut également entraîner les peines complémentaires suivantes : la suspension du permis de conduire pendant 3 ans (au maximum), l’annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule (article L. 317‑4‑1 du code de la route).
Texte officiel déposé le 21 janvier 2025
Auteur : Romain Daubié
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (21 janvier 2025)