Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Christophe Naegelen
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)