Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen
Adoptée · Proposition de résolution · Europe
proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen
Texte officiel déposé le 14 octobre 2024
Auteur : Louise Morel
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique : adopté (1er janvier 2025)